55, al. 4 Si l’une des exigences visées aux art. B, ch. Le troupeau n’est pas mené par un berger accompagné de chiens (annexe 2, ch. a, annexe 6, let. 33), p. Exploitation trop intensive ou trop extensive (art. 6 O Bio), Surface concernée en % de la SAU (=points) × 1,5, au moins 5 points, c. Unité de production non reconnue (art. Les exigences sont fixées dans l’annexe 1, ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 29, al. 4.2), 30 points par culture manquante × terres assolées/SAU, au max 30 points, 5 points par % de dépassement × terres assolées/SAU, au max 30 points, Si l’on constate en même temps des cultures manquantes et un dépassement des parts de cultures, seul le nombre de points le plus élevé est déterminant pour la réduction, b. Pauses entre les cultures principales des terres assolées non respectées (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 13 En cas d’inscription à la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages en 2014, le premier contrôle de base doit être effectué au plus tard fin 2016. 1 s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. 2 à 4); les données concernant les surfaces herbagères permanentes, les prairies artificielles et les autres surfaces herbagères ne correspondent pas aux valeurs déclarées dans Suisse-Bilanz ou dans le bilan fourrager (art. 1 En cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des mesures pour l’adoption d’un plan de pâture contraignant. f, ch. 2017 (RO 2017 691), le ch. 98, 100 et 105), Déclaration incorrecte de la culture ou de la variété. 2 Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons. 9 Concernant les projets de qualité du paysage au sens de l’art. b), Volaille de rente, seulement les poulets de chair (annexe 6, let. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. Après dépassement du seuil de tolérance, contre le puceron: seulement avec les produits visés au ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 15a O Bio), v. Des jeunes animaux sont depuis plus d’une semaine dans un box individuel (art. 1bis, let. 3 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation. 18, al. 3 En ce qui concerne la réduction des herbicides sur les terres ouvertes pendant l’année de contributions 2019, seules les cultures semées ou plantées en 2019 donnent droit aux contributions. 81), c. Les enregistrements suivants par surface ne sont pas complets, sont manquants, erronés ou inutilisables: type de technique culturale préservant le sol, culture principale et culture principale précédente, utilisation d’herbicides, superficies (art. 2017 (RO 2016 3291).2 Abrogée par le ch. 2018 (RO 2017 6033).5 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 16 et annexe 1, ch. En plus, réduction, le cas échéant, des contributions PER (bilan de fumure dépassé), b. Sont exceptées les personnes morales, dont on peut supposer qu’elles ont été créées pour contourner la limite d’âge ou les exigences en matière de formation.3. 3 Un projet de mise en réseau dure huit ans; il est reconductible. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 73, let. 4, 83, al. 1 1 Dans les exploitations qui commercialisent du lait, le nombre d’UGBFG selon les 4 Les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe 1, ch. 2017 (RO 2016 3291). 2 Pour les exploitants qui ont perçu des paiements directs pendant au moins trois ans entre 2007 et 2013, l’exigence de l’art. 2017 (RO 2016 3291). 1 Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si: 2 Les cantons n’ont pas droit aux contributions. 70) et les contributions à la biodiversité pour les prairies riveraines d’un cours d’eau (art. Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées. Sont applicables l’édition du guide Suisse-Bilanz2 valable à partir du 1er janvier de l’année en cours et celle valable à partir du 1er janvier de l’année précédente. L’ordonnance sur les paiements directs concrétise les sept instruments des paiements directs : Contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert : outre la contribution pour surfaces en pente et la contribution d’estivage, une contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de surfaces en forte pente est également allouée sous cette rubrique. 4 En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, l’âge du plus jeune exploitant fait foi jusqu’à la fin de l’année 2015. 34, al. 15, al. 4.2.4), f. Le même parc est réutilisé durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. II al. c) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface du pâturage. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 9, O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 9 O Bio), e. L’activité soumis(e) à la procédure de contrôle n’est pas séparée des autres activités par un flux de marchandises indépendant et délimité dans l’espace/une comptabilité séparée (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6033).4 Introduite par le ch. 1 En ce qui concerne les cultures principales sur terres assolées, la contribution pour des techniques culturales préservant le sol est versée par hectare. 6.1 et 6.2. Il doit s’assurer que la conduite des contrôles est garantie.2. 99, al. 1. et 30 points, k. Synchronisation hormonale des chaleurs (art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’exploitation. 1 La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. Si la contribution supplémentaire prévue à l’art. 62, al. 55, al. 74, al. a, toute autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 1 Abrogé par le ch. 73, let. Le bilan de fumure doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excédentaires. B, ch. En cas de récidive, s’il n’existe pas de plan de mesures reconnu par le canton ou si un plan de mesures reconnu n’a pas été respecté: 900 fr./ha × surface de la parcelle exploitée en ha, min. Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit: 1 Les mod. 32, al. 1, let. Lorsqu’un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu’ici. 4.2.7), j. Utilisation incorrecte des filets synthétiques (annexe 2, ch. a à f, sont fixés à l’annexe 7. 2017 (RO 2016 3291).3 RS 910.18. 59, annexe 4, ch. 8 Plafonnement des paiements directs par UMOS 1 La somme maximale des paiements directs … 2018 (RO 2017 6033).3 Introduit par le ch. 2, O Bio et annexe 5 O Bio DEFR), a. Verrats pas gardés en groupe (art. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 3 Les exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires ont droit aux contributions visées à l’art. 1, let. 59, annexe 4, ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 3, 1"al., let. 1 Mise à jour par le ch. A, ch. 2, let. 1 RS 412.102 RS 910.913 Nouvelle teneur selon le ch. 3.1 et 3.2.3), c. Le blé fourrager cultivé ne figure pas sur la liste des variétés recommandées par swiss granum et Agroscope (art. 3), Correction du bilan de fumure et 200 fr. 1 Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement. 53). 9.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 5 Les contributions d’estivage, les contributions pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage et les contributions à la qualité du paysage dans la région d’estivage peuvent être versées au consortage ou à la coopérative d’alpage si cela permet de simplifier notablement le travail administratif. 1, enregistré dans la BDTA ou corrigé conformément à l’art. 5, ne correspond pas aux animaux détenus dans l’exploitation (art. 115c, al. 0000004429 00000 n 1), a. Moins de 7 % de surface de promotion de la biodiversité à la SAU (cultures spéciales: 3,5 %); (art. 4 Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal. �I _�@��G�k2��ö����t*�%Mb���i�U�gX��` ��z��+�!�`�ĖJ0�"#�ctzjB��L9>��q�Nb� � ����X@P �e�r3��P�26Tq7��l����J`i�D �e0�.�(Tܭ0��1� �@5�ŵ�� !��yc���@U�[a�Aa��j*�pk��1�lB�)̬�t/3�D=Х2�F J�3cd�9�f���" �0�;E�|�. 2015 (RO 2014 3909).3 RS 451. 1, let. 3 Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins par exploitation. Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs dans l’agri-culture (ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la re-connaissance des formes d’exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) ; RS 910.91 1), n. Utilisation d’herbicides non autorisée (art. 0000004687 00000 n a. 2.5-2.6), Lapins (annexe 6, let. 17, al. Ordonnance 910.13 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 … Art. Part maximale d’aliments ne provenant pas de culture bio dépassée (art. 5). 11.1), a. Q I: conditions et charges non respectées (art. 4.1), c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité (art. Définition: les bordures tampon sont recouvertes toute l’année d’herbe ou de litière Bases légales: ordonnance sur les paiements directs (OPD) et ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Version 1.1.2015 Bordures tampon I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 5 Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. 58, annexe 4, ch. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile. 77a et 77b LAgr, aucune contribution à l’utilisation efficiente des ressources n’est octroyée pour la même mesure. d, O Bio), c. Champignons: pas de composition correcte du substrat et pas flux de marchandises traçable, utilisation de composants du substrat non admis (art. 2.2), a. Q I: conditions et charges non respectées: pas de pâturage annuel ou affouragement d’appoint dans le pâturage (art. 24 OTerm, qu’ils possèdent en propre ou qu’ils ont pris à bail. A, ch. 2021 (RO 2020 5449).2 La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.3 RS 916.404.1. Art. Concernant les cultures principales, la part maximale aux terres assolées, telle que fixée à l’annexe 1, ch. 5 Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 1.1.6, O Bio), b. Non-respect de la quantité maximum d’éléments nutritifs épandus (2,5 UGBF/ha de surface fertilisable) (art. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. Lorsqu’une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. 1 Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 4.1.5), j. Les places pour la nuit ne sont pas choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques (annexe 2, ch. 55, al. Utiliser correctement les bordures tampon (bande herbeuse, bande de surface herbagère ou de surface à litière)! La réduction n’est effectuée que si le manquement est encore présent à l’expiration du délai supplémentaire accordé ou si le document ou l’enregistrement de l’année en cours ou de l’année précédente n’a pas été fourni. A, ch. 5. 1, let. 1 Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER. Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d’une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions. Ils doivent contribuer à une application uniforme des dispositions de l’ordonnance. 17.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 5 L’effectif d’animaux pour la contribution de mise à l’alpage est calculé en PN conformément à l’art. 12.2.7), a. 3 Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt. 2016 (RO 2015 4497).8 Introduit par le ch. 1 La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour: 2 Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe 3. 4 Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art. A, ch. 200 fr. 81 est demandée, il est possible de labourer lors de la préparation du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm.1. 4), 100 points × terres ouvertes concernées/SAU, Au max. 1 Pour le calcul de l’effectif de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons, le nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant. 3 Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes parcelles, toutes les parcelles doivent faire l’objet, au moins tous les dix ans, d’analyses du sol visées à l’annexe 1, ch. 2 Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives. 73, let. Nouvelle teneur selon le ch. 4, al. 4 Les exigences auxquelles doivent satisfaire l’exploitation, la documentation et les contrôles, sont fixées à l’annexe 5, ch. Le requérant doit passer une convention écrite avec l’exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif de l’essai. 6.5), j. Les poulets de chair et dindes ne disposent pas, dès l’âge de dix jours, de suffisamment d’aires surélevées conformes aux règles SST (art. 1 Les demandes de paiements directs, à l’exception des contributions dans la région d’estivage et des contributions visées aux art. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics. a, ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 3 La contribution pour les surfaces herbagères permanentes et les prairies artificielles n’est versée que lorsque la charge minimale en bétail est atteinte. Le guide Suisse-Bilanz1 de l’OFAG ainsi que les surfaces annoncées pour l’année de contributions concernée sont déterminants pour le calcul. La mise en place de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) fait partie des « Prestations écologiques requises » (PER) définies dans l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). 2021 (RO 2020 5449). 4, O Bio), n. Indications sur les méthodes d’épandage des produits phytosanitaires ou inventaire des achats de produits phytosanitaires absents ou incomplets (annexe 1, ch. g. Exigences non respectées concernant les témoins (annexe 1, ch. La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013. Les limites fixées à l’al. 77 à 82), les contributions au système de production pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (art. A, ch. 4), en cas de surveillance permanente de moutons par un berger ou dans le cas des pâturages tournants. 2, O Bio et annexe 5 O Bio DEFR), b. Porcelets détenus sur des flat-decks ou dans des cages (art. d. La déclaration du nombre d’animaux estivés et/ou du nombre de jours d’estivage n’est pas correct (art. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. 2, prévoit des exigences et des prescriptions plus étendues que celles figurant dans les art. a. Les conditions et charges liées au non-recours aux herbicides ne sont pas respectées (art. 8 Les cantons adaptent les exigences cantonales en matière de mise en réseau visées à l’art. 2 Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. 2016 (RO 2015 4497).3 Abrogée par le ch. Pour les bandes culturales extensives visées à l’art. Semences de multiplication des étapes prébase, base et R1: au maximum deux années de culture consécutives. 1 La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare. 6 Les contributions sont versées jusqu’en 2022.5. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2015 (RO 2014 3909).2 Nouvelle teneur selon le ch. 6.2), Exigences non respectées concernant l’utilisation d’insecticides, en pulvérisation ou en granulés (annexe 1, ch. 1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions: 2 Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel l’entreprise d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) 59, annexe 4, ch. 16b, al. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 6 Ils établissent des listes conformément à l’art. 59, annexe 4, ch. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile. b), a. non-recours aux fongicides (annexe 6a, ch. 2, O Bio, art. (art. 4, lorsque que cela facilite la coordination avec un projet de mise en réseau selon l’art. a à f, n, et o ainsi que les arbres visés à l’art. 31, al. 2 L’exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage. 2, let. 2, fournit la preuve d’un assolement régulier. 2.1), c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices pour le Q II (art. 1 Introduit par le ch. 55, al. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation. 16c, al. 98, al. 82a. 69, al. II des O du 20 mai 2015 (RO 2015 1743), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4497), du 16 sept. 2016 (RO 2016 3291), le ch. 1 Quatre épandages de lisier au maximum par surface et par an donnent droit aux contributions. 3.2.1. 4, O Bio), 20 points par 0,1 UGBF dépassée jusqu’à 3 UGBF, 110 points, si le dépassement est supérieur à 3 UGBF, c. Utilisation d’engrais N non autorisé; épandage par une personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat (art. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. à l’ordonnance du 7décembre 1998 sur les paiements directs. 33), si un plan d’exploitation a été établi. 4.1), a. 82 et 82a, doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. 1 La culture doit être conduite strictement sans recours à l’utilisation des produits suivants: 2 Les exigences de l’al. Les PER constituent un programme environnemen-tal obligatoire pour l’obtention de paiements directs. 1 Abrogés par le ch. Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 Le présent commentaire et les instructions s’adressent aux instances chargées de l’exécution. 2 Si plusieurs animaux se trouvent en même temps dans l’aire d’exercice, la superficie minimale correspond à la somme des superficies minimales individuelles. 6.2 et 6.3. 4.1.3 et 4.2.2), q. Dommage écologiques ou exploitation inappropriée (art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2021 (RO 2020 5449). 2017 (RO 2017 133), 26 sept. 2017 (RO 2017 5061), 14 nov. 2017 (RO 2017 6021) et le ch. 11, al. 7 Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution. 57 et 58, annexe 4, ch. 2021 (RO 2020 5449). 63, al. 1 Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés. La période prise en compte s’étend du 1er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année de contributions. o) ne donnent droit qu’à des contributions à la biodiversité. 3 Si les taux des contributions pour le niveau de qualité I ou pour le niveau de qualité II sont réduits, l’exploitant peut annoncer qu’il renonce à sa participation à partir de l’année de la baisse des contributions.2. 2016 (RO 2015 4497). I de l’O du 15 fév. (art. Art. 6.2.4. d. Pommes de terre/pommes de terre de consommation, Traitement en bande, traitement partiel ou de surface. 1 Les contributions à la biodiversité sont versées par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:1, 1bis Les contributions à la biodiversité sont versées par arbre pour les arbres suivants, en propre ou en fermage:5. 10.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées à l’azote ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2bis, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 80, al. a, ch. 1, let. La réduction de 3 kg d’azote disponible par hectare et épandage n’a pas été imputée dans le Suisse—Bilanz (art.